ELEC-CLIM 27

Article 1 – Identification

MERLIN Thomas Didier André
Entrepreneur individuel
Nom commercial : ELEC-CLIM 27
SIRET : 992 943 175 00016
Adresse : 2 Le Gerier – 27240 Mesnils-sur-Iton – France
Téléphone : 06 70 22 01 77
Email : thomas@elec-clim27.fr

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de :

• Électricité générale

• Installation et rénovation électrique

• Ventilation mécanique contrôlée (VMC)

• Domotique et gestion technique du bâtiment

• Installation d’équipements électriques

• Travaux associés (saignées, raccordements, protections)

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Zone d’intervention

ELEC-CLIM 27 intervient dans un rayon d’environ 50 km autour de Mesnils-sur-Iton (27240), notamment dans les communes suivantes :

Damville, Buis-sur-Damville, Nonancourt, Conches-en-Ouche, Verneuil d’Avre et d’Iton, Vernon, Pacy-sur-Eure, Évreux, Bernay, Dreux, Saint-André-de-l’Eure, Elbeuf.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Les devis sont gratuits.

Ils sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission.

Le contrat est formé à réception :

• Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »

• Du versement d’un acompte si prévu au devis

Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix peuvent être ajustés en cas :

• D’imprévu technique

• De modification demandée par le client

• De variation importante du coût des matériaux

Article 6 – Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Virement bancaire

• Chèque

Sauf mention contraire, le règlement est exigible à réception de facture.

En cas de retard :

• Application d’intérêts de retard au taux légal majoré

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 Code de commerce)

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas :

• De force majeure

• De retard d’approvisionnement

• D’intervention d’un tiers

• D’impossibilité d’accès au chantier

Article 8 – Sous-traitance

L’entreprise peut faire appel à des sous-traitants qualifiés.

Elle demeure responsable de la bonne exécution des travaux.

Article 9 – Assurances et garanties

L’entreprise est titulaire d’une assurance de responsabilité décennale auprès de :

Groupama Centre Manche
Contrat n° 617329780003
Valable du 01/01/2026 au 31/12/2026

Garantie couvrant la responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Attestation fournie sur demande.

Les travaux bénéficient également :

• Garantie de parfait achèvement (1 an)

• Garantie biennale

• Garantie décennale

Article 10 – Responsabilité

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De mauvaise utilisation des installations

• D’intervention ultérieure d’un tiers

• De modification non validée

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L’organisme de médiation sera communiqué dès sa désignation officielle.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.